Voiture d'un proche décédé : garder, vendre, faire enlever

La voiture d’une personne décédée fait partie de sa succession : les héritiers décident ensemble de la garder, de la vendre ou de la faire détruire. Vendue ou donnée dans les trois mois du décès, ou restée immobile depuis, elle n’exige aucune carte grise au nom d’un héritier. Pour une destruction non plus.

Voiture d’une personne décédée : qui décide de son sort

Tant que la succession d’une personne décédée n’est pas réglée, sa voiture n’appartient à aucun héritier en particulier. Elle rejoint l’indivision, et son sort se décide à plusieurs, même si un seul enfant habite à côté. La fiche du service public sur l’indivision entre héritiers, vérifiée le 16 avril 2026, pose trois niveaux :

• un héritier agit seul pour conserver le bien, par exemple en maintenant l’assurance ;
• vendre des meubles afin de payer les dettes de la succession se décide à la majorité des deux tiers des droits indivis ;
• toute autre vente, ou un don, exige l’accord de tous, consigné de préférence par écrit.

Marié sous un régime de communauté, le conjoint survivant peut faire établir la carte grise à son nom ; en séparation de biens, il lui faut l’accord des cohéritiers, selon la fiche officielle sur l’héritage d’un véhicule, vérifiée le 13 janvier 2025.

La garder ou la vendre : ce que change le calendrier

Deux questions orientent la suite : quelqu’un veut-il la voiture, et depuis quand le décès est-il survenu ?

Garder la voiture et la mettre à son nom

L’héritier qui conserve la voiture héritée demande une carte grise à son nom par le téléservice de l’ANTS dédié aux véhicules reçus en héritage, avec la carte grise originale et la preuve de sa qualité d’héritier. S’il a des cohéritiers, ceux-ci signent une lettre de désistement, ou le notaire constate leur accord. Le coût dépend de la région et du véhicule, et le simulateur officiel le calcule. La connexion est détaillée dans notre article sur les démarches de carte grise en ligne.

La vendre ou la donner

Si le décès remonte à moins de trois mois, ou si la voiture n’a plus circulé depuis, la carte grise reste au nom du défunt : les héritiers la barrent, y portent la date de la vente ou de la cession, puis la signent. L’acheteur reçoit un certificat de cession établi à leurs noms et le document de succession. Passé ce délai, une voiture qui a roulé depuis le décès doit d’abord être immatriculée au nom d’un héritier. Pour le code de cession et l’enregistrement sous quinze jours, notre guide sur la déclaration de cession du vendeur reprend chaque étape.

Quand personne ne la reprend : faire enlever la voiture

Reste le cas où aucun héritier ne la veut et où aucun acheteur ne se présente : voiture âgée, en panne ou immobile depuis des mois. La destruction devient l’issue raisonnable, et la voiture doit alors être remise à un centre VHU agréé, sans passage préalable de la carte grise au nom d’un héritier, précise cette même fiche.

Pour une voiture restée à Aix-les-Bains ou dans une commune proche du lac du Bourget, de Tresserve à Voglans, un épaviste du secteur se déplace jusqu’au véhicule, et la page de ce prestataire décrit son intervention dans l’ordre : estimation sollicitée par téléphone ou par formulaire, rendez-vous fixé, venue d’une dépanneuse, puis certificat de cession rempli avec vous au moment du chargement, l’intervenant prenant ensuite les formalités en main. Elle détaille aussi les pièces attendues : la carte grise, la copie d’une pièce d’identité et le certificat attestant l’absence de gage, édité dans la quinzaine.

Pour des héritiers qui découvrent ces démarches, ce déroulé a un vrai mérite : tout est connu d’avance, même pour des enfants qui vivent loin, et le véhicule s’en va sans que personne ait à le conduire ni à organiser un remorquage. Aux pièces listées, ajoutez ce que la succession impose : la carte grise originale complète, coupon détachable compris s’il existe, barrée de la mention « cédé pour destruction », datée et signée par les héritiers, avec le justificatif de votre qualité d’héritier. Le certificat de destruction est ensuite établi par le centre VHU : gardez-en une copie pour l’assureur.

Avant le départ : ce que la voiture garde encore

Une voiture raconte souvent une part de la vie de celui qui la conduisait. Avant qu’elle parte, prenez le temps d’en faire le tour, si possible avec un proche :

• la boîte à gants, où dorment l’attestation d’assurance, le carnet d’entretien et parfois des factures utiles ;
• le coffre et le dessous des sièges, pour les objets personnels qui comptent souvent plus que la voiture ;
• le badge de télépéage ou de parking, à restituer ou à résilier ;
• le double des clés, à remettre avec le véhicule.

Mieux vaut faire ce tour calmement, quelques jours avant le rendez-vous, plutôt que dans la hâte du chargement.

En attendant la décision : assurance et stationnement

L’assurance ne s’arrête pas au décès

D’après la fiche du service public sur la résiliation de l’assurance auto, vérifiée le 1er juillet 2023, le décès ne résilie pas le contrat : celui-ci continue de couvrir le véhicule. Les héritiers choisissent de le poursuivre, en réglant les cotisations, ou de le résilier par une demande à l’assureur, effective un mois après sa réception. Si l’un d’eux demande le transfert du contrat à son nom, l’assureur peut le résilier dans les trois mois suivant cette demande.

La page « Un proche est décédé » du même site, vérifiée le 1er octobre 2026, conseille de laisser courir ces contrats pendant la succession, en prévenant la compagnie. Après une destruction, la copie du certificat transmise à l’assureur ouvre la résiliation. Si un héritier reprend la voiture, notre dossier sur les garanties d’une assurance auto aide à revoir la formule.

Une voiture garée dans la rue

Laissée sur la voie publique, la voiture du défunt devient vite un souci. La page officielle consacrée à l’amende pour stationnement interdit, vérifiée le 20 mai 2025, qualifie de stationnement abusif un véhicule resté plus de sept jours au même endroit : amende, puis mise en fourrière possible. Des frais de garde courent ensuite chaque jour, et une voiture non réclamée est réputée abandonnée au bout de dix ou quinze jours selon les cas, puis vendue par les Domaines ou détruite, d’après les règles de la fourrière exposées sur le même site, vérifiées le 1er octobre 2026.

Le courrier de mise en demeure part en principe au titulaire inscrit sur la carte grise, donc souvent à l’adresse du défunt. Un garage, une place privée ou un parking de copropriété écarte ce scénario le temps de décider.

Si la décision tarde

Un désaccord ne se règle pas en laissant la voiture se dégrader dans la cour. Le texte officiel sur l’indivision ouvre deux voies : désigner, avec l’accord de chacun, un mandataire chargé de gérer les biens indivis, ou saisir le tribunal pour qu’il en nomme un ou lève le blocage. Avant d’en arriver là, une décision écrite, datée et signée par tous les héritiers, fixe ce qui a été convenu.

Les papiers à réunir selon l’issue choisie

Trois pièces reviennent quelle que soit la décision, et la première est souvent la plus longue à obtenir :

• la preuve de la qualité d’héritier : attestation du notaire mentionnant la voiture, sa marque et son immatriculation, acte de notoriété, ou certificat de décès complété par une attestation que signent l’ensemble des héritiers ;
• la carte grise du défunt, en original et complète ;
• le certificat de situation administrative, obtenu en ligne sur HistoVec et daté de moins de quinze jours au moment de la remise.

À ces pièces communes s’ajoutent celles de chaque issue :

• pour garder : formulaire cerfa 13750, justificatif de domicile de moins de six mois, pièce d’identité, désistement des cohéritiers ou certificat du notaire, et une attestation sur l’honneur d’assurance et de permis ;
• pour vendre ou donner : certificat de cession cerfa 15776 aux noms des héritiers et, si la voiture a plus de quatre ans sans dispense, un contrôle technique passé dans les six derniers mois, plus une attestation de non-circulation le cas échéant ;
• pour détruire : exemplaire du cerfa 15776 rempli avec le centre VHU et carte grise barrée « cédé pour destruction » ; si le centre n’enregistre pas lui-même la cession, la déclaration de remise se fait sur un téléservice de l’ANTS.

Une carte grise introuvable change la marche à suivre. Pour vendre, elle doit d’abord être refaite, comme si la voiture était conservée ; pour une destruction, la déclaration de perte la remplace dans le dossier. Si la visite technique est à repasser avant une vente, notre article sur le passage au contrôle technique aide à la préparer.

Prochaine étape : réunir les héritiers, même par écrit, autour d’une question simple (garder, vendre ou faire enlever), puis demander le justificatif de succession, la pièce qui ouvre les trois voies.

Trois questions d’héritiers sur la voiture

Un héritier peut-il conduire la voiture du défunt en attendant ?

La réglementation envisage ce cas sans l’interdire, avec une conséquence : passé trois mois, une voiture qui a roulé depuis le décès devra être immatriculée au nom d’un héritier avant toute vente. Côté assurance, le contrat continue de couvrir le véhicule, comme l’indique la page officielle sur sa résiliation ; prévenez tout de même l’assureur et vérifiez qui peut conduire au titre du contrat. Limitez donc la voiture aux trajets indispensables.

Quel nom porter sur le certificat de cession ?

Celui des héritiers, avec leurs adresses, et non celui du défunt. Le service public le précise pour une vente, un don ou une remise à un centre VHU : l’exemplaire du cerfa 15776 remis à l’acquéreur ou au centre est établi au nom du ou des héritiers, et la carte grise barrée porte leurs signatures. Lorsqu’un seul héritier mène la transaction, une procuration signée par les autres évite toute contestation sur son droit d’agir pour la famille.

Faut-il passer chez le notaire pour la voiture ?

Pas toujours. Pour la carte grise, l’administration accepte trois justificatifs : une attestation du notaire qui mentionne la voiture, un acte de notoriété dressé par un notaire, ou un certificat de décès joint à une attestation signée par chacun des héritiers. Cette dernière voie suppose une situation simple : aucun testament, aucun autre héritier, aucun contrat de mariage, aucun procès ni contestation en cours. Dès que l’une de ces conditions manque, le notaire devient nécessaire pour ce justificatif.